Rompre un contrat d’apprentissage : procédures et droits

Vous êtes apprenti(e) et souhaitez quitter votre entreprise ? Vous êtes employeur et envisagez de mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme, mais les démarches dépendent du moment de la rupture et de la personne qui en prend l’initiative.

Rompre un contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’apprenti(e) comme l’employeur peut mettre fin au contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Attention : il s’agit bien de 45 jours passés en entreprise, consécutifs ou non. Les jours de formation au CFA ne sont pas comptabilisés.

La rupture doit être faite par écrit et signalée au CFA ainsi qu’à l’organisme compétent.

Pour connaître précisément le calcul des 45 jours et les démarches à effectuer, consultez notre article Période d’essai alternance / apprentissage : durée et règles.

Rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours

Après les 45 premiers jours en entreprise, les règles changent. La procédure dépend de la situation.

L’apprenti(e) et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat

Le contrat peut être rompu d’un commun accord entre l’apprenti(e) et l’employeur. La décision doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.
L’employeur devra également signaler la rupture à l’OPCO.

L’apprenti(e) souhaite rompre son contrat

Après les 45 premiers jours, un(e) apprenti(e) peut décider de quitter son entreprise même si l’employeur n’est pas d’accord. Une procédure doit cependant être respectée.

Commencez par contacter votre CFA, qui pourra vous expliquer les démarches et vous orienter vers le médiateur de l’apprentissage compétent.

Vous devrez ensuite :
1. saisir le médiateur de l’apprentissage ;
2. attendre au minimum 5 jours calendaires avant d’informer votre employeur de votre décision ;
3. informer votre employeur par écrit, en conservant une preuve de la date d’envoi ou de réception, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature ;
4. attendre encore au minimum 7 jours calendaires avant que la rupture puisse prendre effet.

Et si vous obtenez votre diplôme avant la fin du contrat ?

Si vous obtenez le diplôme ou le titre préparé avant la date de fin prévue, vous pouvez également mettre fin à votre contrat.
Vous devez informer votre employeur par écrit au moins un mois à l’avance. La rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain de la publication des résultats.

L’employeur souhaite rompre le contrat

Après les 45 premiers jours, l’employeur ne peut pas mettre fin librement au contrat d’apprentissage.

Une rupture à son initiative est possible dans certaines situations précises, notamment en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou d’exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA. Une procédure spécifique doit alors être respectée.

Avant d’engager une procédure, contactez votre CFA afin de faire le point sur la situation et les démarches à effectuer.

Et en cas de liquidation judiciaire ?

Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat d’apprentissage est rompu par le liquidateur.
L’apprenti(e) a alors droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux salaires qu’il ou elle aurait perçus jusqu’à la fin prévue de son contrat.

Après une rupture, peut-on continuer sa formation en apprentissage ?

Oui. La rupture avec votre entreprise ne signifie pas forcément l’arrêt de votre formation.

Si vous n’avez pas encore trouvé de nouvel employeur, vous pouvez continuer votre formation au CFA pendant 6 mois maximum, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous conservez vos droits sociaux pendant cette période.

Cette période vous permet de poursuivre votre formation tout en recherchant une nouvelle entreprise pour continuer votre parcours en apprentissage. Votre CFA peut vous accompagner dans cette recherche. Votre CFA peut vous accompagner dans cette recherche.

Quelles conséquences pour les aides versées à l’employeur ?

La rupture anticipée du contrat peut avoir des conséquences sur les aides à l’embauche perçues par l’entreprise. Selon l’aide concernée et la date de signature du contrat, son montant peut notamment être calculé au prorata de la durée réelle du contrat.
En cas de rupture, rapprochez-vous de votre OPCO pour connaître les conséquences sur les aides dont bénéficie votre entreprise.